JURISTE - MISSION DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES H/F

SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre recherche dans le cadre d'un remplacement un juriste spécialisé dans le domaine de la prévention des expulsions locatives H/F.

Dans Le Cadre Des Politiques Publiques De Prévention Des Expulsions Locatives Développées Par L’Etat Et Le Conseil Départemental Depuis Plusieurs Années, SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre S’est Vue Confier Des Missions D’ingénierie Qui S’articulent Notamment Autour Des Actions Suivantes

• Elaborer le diagnostic social et financier prévu par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions dans le cade de la procédure de résiliation du contrat de bail pour impayés de loyer. Ce diagnostic est remis au juge, lequel disposera ainsi d’éléments d’appréciation sur la bonne foi et la solvabilité du débiteur.
• Instruire les situations pour le secrétariat de la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
  
  

Cette mission nécessite autant des compétences en accompagnement social mais également une expertise dans le domaine juridique.

Le juriste (H/F) exercera au sein du Pôle Accompagnement Social et Budgétaire et assurera les missions suivantes :

CONSEIL JURIDIQUE

• Soutien juridique et technique d’une équipe de 3 CESF dans le cadre de l’élaboration du diagnostic social et financier et la méditation sociale.
• L’animation du secrétariat de la CCAPEX et des actions de prévention des expulsions locatives, en lien avec les partenaires et notamment les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi que le Conseil Départemental.
• Le soutien juridique au service d’accompagnement social (BAL) et aux partenaires (travailleurs sociaux, etc.), aide à la décision, rédaction de rapports, bilans statistiques
  
  

INSTRUCTION DOSSIERS

• L’organisation et le suivi de l’instruction des situations des ménages menacés d’expulsion présentés en réunions de la CCAPEX et des missions dévolues au secrétariat de la commission
• L’instruction de certains dossiers complexes
  
  

SUIVI D'ACTIVITE

• Le contrôle des données d’exploitation des logiciels métiers et le rendu compte statistique de l’activité à la direction de l’association et aux partenaires, l’établissement des bilans
• La participation aux réunions régulières avec l’État et le Conseil départemental pour mettre en place la stratégie à court et moyen terme sur le territoire, assurer le suivi de réalisation des objectifs fixés et coordonner l’ensemble des partenaires autour des missions de prévention des expulsions.
  
  

Profil Recherché

• Formation
• Master 1 ou 2 Juriste droit privé
• Expériences
• Expérience souhaitée de 2/3 ans minimum – Une expérience dans le domaine du logement serait un plus.
• Compétences et qualités requises
• Motivé(e) par le projet associatif de SOLIHA
• Intéressé.e par les problématiques d’accès au logement des personnes défavorisées.
• Maîtrise des textes réglementaires et procédures administratrices
• Sens de l’organisation, autonomie, rigueur, méthode et disponibilité
• Capacité d’écoute des besoins et des attentes exprimés
• Bonne maîtrise des outils informatiques et numériques
• Excellent relationnel, capacité d’adaptation à un public très hétérogène et sens du service affirmé
• Capacité à s’intégrer rapidement au sein d’une équipe pluridisciplinaire
• Goût du travail de terrain (déplacements réguliers),
• Esprit d’analyse et de synthèse,