Chef du pôle juridique et contentieux statutaire

Vos missions en quelques mots

Assurer la sécurisation juridique au niveau des ressources humaines des processus et pratiques au sein du département RH/Assistances et conseils juridiques auprès des établissement et SPIP/Gestion des affaires contentieuses, précontentieuses, juridiques et réservées

Ø Veiller à la légalité des actes administratifs ;

Ø Traiter les recours administratifs des personnels ;

Ø Participer à la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives ;

Ø Participer à l’instruction des dossiers contentieux en lien avec le Secrétariat Général du ministère de la Justice et le chargé de missions auprès de la DAP ;

Ø Apprécier l'opportunité ou les risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges ;

Ø Effectuer le tableau de suivi des affaires contentieuses en lien avec la DAP ;

Ø Suivre l’exécution des décisions de justice en lien avec le DBF ;

Ø Echanger avec les avocats pour les affaires contentieuses spécifiques ;

Ø Instruire les dossiers de dommage corporel, suite à des accidents de la route ;

Ø Conseiller les établissements et SPIP en matière de protection fonctionnelle ;

Ø Apporter une analyse juridique en droit syndical dans le cadre du dialogue social ;

Ø Assurer des formations juridiques auprès des services RH des établissements et SPIP ;

Ø Effectuer une veille de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ;

Placé sous l’autorité de la secrétaire générale, le département des Ressources Humaines et des relations sociales élabore à partir des politiques nationales, met en œuvre et évalue, les politiques régionales de ressources humaines en matière de recrutement et de formation, de gestion administrative et financière, de suivi de la masse salariale et des effectifs et de dialogue social et veille à la qualité de l’environnement de travail des personnels. Le département des ressources humaines comprend quatre unités : l’URFQ (unité recrutement formation et qualification), l’URSEP (unité des relations sociales set de l’environnement professionnel), l’UGAF (unité de gestion administrative et financière) et l’USMEE (unité de suivi de la masse salariale, emplois et effectifs).Composition et effectifs du serviceDépartement des ressources humaines

Votre hiérarchie- La cheffe du département des ressources humaines, attachée principale d’administration